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Les conjoints de fait ne sont pas soumis aux règles du patrimoine familial. Néanmoins, les ex-conjoints peuvent établir, dans les 12 mois suivant leur rupture, une entente écrite relativement au partage du régime de retraite.

Comment connaître la valeur des droits accumulés au régime de retraite ?

Le participant au régime, son ex-conjoint ou leurs procureurs doivent faire une demande de relevé par écrit en remplissant le formulaire Demande de relevé ou de partage des droits accumulés (pour conjoints de fait) et en le faisant parvenir à la Commission de la construction du Québec (CCQ) accompagné des documents requis. Un relevé des droits accumulés au régime est expédié au plus tard 60 jours après la réception de la demande complète.

Comment demander l’exécution du partage du régime de retraite ?

Suivant leur rupture, dès qu’une entente sur le partage est conclue entre les ex-conjoints de fait ou dès qu’un jugement qu’il ordonne entre en vigueur, une demande de partage doit être acheminée par écrit à la CCQ en remplissant le formulaire Demande de relevé ou de partage des droits accumulés (pour conjoints de fait) et en y joignant les documents requis.

Le partage peut être demandé par le participant, son ex-conjoint ou leurs procureurs.

Pour plus de détails sur le contenu requis d’une entente, les délais et les modalités de paiement applicables, veuillez consulter notre brochure sur le sujet.

Frais pour une demande de relevé ou de partage

Il n’y a pas de frais exigés par la CCQ pour l’émission d’un relevé ou pour l’exécution d’un partage.

Rétablissement de la rente du retraité

Si le retraité avait choisi, au moment de sa retraite, une rente réversible à 60 % et que son conjoint a perdu le droit à cette prestation à la suite de la rupture, la rente du retraité peut être rétablie avec l’option de rente réversible à 50 % ou non réversible, selon le cas.

Pour en savoir plus

Consultez notre brochure Partage du régime de retraite en cas de rupture.

À la suite d’une rupture entre des conjoints mariés ou unis civilement, les droits accumulés par un participant au régime de retraite de l’industrie de la construction peuvent faire l’objet d’un partage avec son ex-conjoint conformément aux règles relatives au partage du patrimoine familial dans la province de Québec.

Comment connaître la valeur des droits accumulés au régime de retraite ?

Le participant au régime, son conjoint ou leurs procureurs doivent faire une demande de relevé par écrit en remplissant le formulaire Demande de relevé ou de partage des droits accumulés (pour conjoints mariés ou unis civilement) et en le faisant parvenir à la Commission de la construction du Québec (CCQ) accompagné des documents requis. Un relevé des droits accumulés au régime est expédié au plus tard 60 jours après la réception de la demande complète.

Comment demander l’exécution du partage du régime de retraite ?

Le partage du régime de retraite ne se fait pas automatiquement. Dès que le  jugement qu’il ordonne entre en vigueur, une demande de partage doit être acheminée par écrit à la CCQ en remplissant le formulaire Demande de relevé ou de partage des droits accumulés (pour conjoints mariés ou unis civilement) et en y joignant les documents requis.

Le partage peut être demandé par le participant, son ex-conjoint ou leurs procureurs.

Dans le cas de dissolution ou d’annulation d’union civile par acte notarié, le partage peut être demandé dès qu’une entente à cet effet est conclue.

Pour plus de détails sur les délais et les modalités de paiement applicables, veuillez consulter notre brochure sur le sujet. 

Frais pour une demande de relevé ou de partage

Il n’y a pas de frais exigés par la CCQ pour l’émission d’un relevé ou pour l’exécution d’un partage.

Rétablissement de la rente du retraité

Si le retraité avait choisi, au moment de sa retraite, une rente réversible à 60 % et que son conjoint a perdu le droit à cette prestation à la suite de la rupture, la rente du retraité peut être rétablie avec l’option de rente réversible à 50 % ou non réversible, selon le cas.

Pour en savoir plus

Consultez notre brochure Partage du régime de retraite en cas de rupture.

Les prestations ou les droits accumulés dans le régime de retraite peuvent-ils être saisis ?

Règle générale

• Les droits accumulés dans le régime de retraite sont insaisissables.
• Toutes les sommes provenant du régime de retraite sont insaisissables (par exemple, celles versées sous forme de rente ou de remboursement).

Certaines exceptions

• La moitié des droits accumulés dans le régime de retraite ou la moitié des sommes non immobilisées provenant du régime (prestations forfaitaires) peut être saisie pour le paiement d’une prestation compensatoire ou pour le paiement d’une dette alimentaire (par exemple : pour des arrérages de pension alimentaire).
• L’Agence du revenu du Canada (ARC) peut saisir, pour le paiement d’une dette fiscale, les rentes mensuelles ou les prestations forfaitaires versées à partir du régime de retraite.

Note : Le régime de retraite peut faire l’objet d’un partage du patrimoine familial.