Participation aux avantages sociaux
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Participation aux avantages sociaux

Les régimes d’avantages sociaux

Les régimes d’avantages sociaux de l’industrie de la construction comprennent des régimes d’assurance et de retraite. Ils sont administrés par la Commission de la construction du Québec (CCQ). 

Régimes d’assurance

Il y a deux périodes d’assurance par année. Chacune de ces périodes d’assurance correspond à une période de référence au cours de laquelle les heures requises pour être assuré sont accumulées. Une période de référence regroupe six périodes consécutives de rapport mensuel. 

Période d’assurance Période de référence 
1er janvier au 30 juin
Mars à août
1er juillet au 31 décembre Septembre à février

Régime de retraite

Pour tous les participants au régime, les heures déclarées à la CCQ et les cotisations de retraite qui les accompagnent sont inscrites à leur dossier. Ces heures et ces montants servent à calculer les prestations de retraite auxquelles ils auront droit.

Admissibilité aux régimes d’avantages sociaux

Certaines personnes ayant déjà participé aux régimes d'avantages sociaux à titre de salariés peuvent continuer à le faire lorsqu'elles occupent certains postes administratifs dans une entreprise œuvrant dans l'industrie de la construction du Québec. Deux catégories de personnes sont admissibles chez les employeurs : les cadres,  et, si l’entreprise est reconnue pour les avantages sociaux, les personnes de l’entreprise.

Cadre

Le « cadre » est une personne employée par un employeur professionnel, mais qui n’est ni un administrateur, ni un associé, ni le représentant désigné. Par exemple, les emplois de surintendant et de directeur de chantier sont visés par cette catégorie.

Le cadre peut participer aux régimes de retraite et d'assurance :

  • s’il a déjà participé aux avantages sociaux à titre de salarié;
  • ET
  • si les montants à son dossier de retraite de l’industrie ne lui ont pas été complètement remboursés (s’il a été totalement remboursé, il ne peut pas participer).

Les cotisations volontaires permettant au cadre de participer au régime d'avantages sociaux sont versées au moyen des rapports mensuels remis à la Commission de la construction du Québec (CCQ). Le Guide de référence pour remplir le rapport mensuel indique de quelle façon les cotisations doivent être versées .

Pour un cadre qui n’est pas rémunéré sur une base horaire, le nombre d’heures de travail déclarées par semaine pour les avantages sociaux est limité à 60. Ces 60 heures de travail incluent les cotisations versées au régime d’assurance et celles versées au régime de retraite.

Personne de l'entreprise

Lorsque l'entreprise est reconnue, la personne de l'entreprise doit l'être aussi. 

Le terme « personne de l’entreprise » désigne :

  • une personne qui est un employeur;
  • OU
  • une personne qui est un associé d’une société qui est un employeur;
  • OU
  • une personne qui est un administrateur d’une personne morale qui est un employeur;
  • OU
  • le représentant désigné d’une société ou d’une personne morale qui est un employeur.

La personne de l’entreprise doit déjà avoir participé aux régimes de retraite et d'assurance à titre de salarié.

Un entrepreneur autonome n’est pas considéré comme une « personne de l’entreprise » pouvant participer aux régimes d’avantages sociaux.

En mai et en novembre, la Commission de la construction du Québec (CCQ) envoie à la personne de l’entreprise admissible un avis d’assurabilité lui indiquant le montant de la prime à payer pour bénéficier des protections du régime général A à la période d’assurance suivante.

Si la personne de l’entreprise choisit d’être assurée par le régime A au cours de l’année, en novembre elle se verra offrir la possibilité de cotiser au régime de retraite.

Des restrictions et des exclusions s’appliquent à l’assurance offerte à une personne de l’entreprise.

  • Reconnaissance de l'entreprise

  • L'assurance volontaire

  • Restrictions et exclusions
  • Régime de retraite

Reconnaissance de l'entreprise

Pour être reconnue comme employeur aux fins d’avantages sociaux au cours d'une période d’assurance donnée : 

  • l’entreprise doit avoir acquitté les frais de 350 $ relatifs à son enregistrement à la Commission de la construction du Québec (CCQ) ;

    ET 
  • l’entreprise doit détenir la licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) ;

    ET 
  • au cours de la période de 12 mois consécutifs débutant 18 mois avant la période d’assurance en cause, l’entreprise doit avoir transmis à la CCQ au moins cinq rapports mensuels pour des heures de travail effectuées par au moins un salarié. Si l’entreprise a commencé ses opérations au cours de cette période de 12 mois, au moins un rapport mensuel sur deux doit présenter des heures de travail effectuées par au moins un salarié. 

Exemples : 

Pour être identifiée pour la période d’assurance : L’entreprise doit avoir effectué des rapports mensuels dans la période :
de janvier à juin 2022
de juillet 2020 à juin 2021
de juillet à décembre 2022
de janvier à décembre 2021
de janvier à juin 2023
de juillet 2021 à juin 2022
de juillet à décembre 2023
de janvier à décembre 2022

Lorsqu’une entreprise reconnue perd son admissibilité car elle ne satisfait plus à l’un des critères, la personne de l’entreprise conserve son droit de participer aux avantages sociaux pour une durée de deux périodes d’assurance supplémentaires consécutives à cette perte d’admissibilité.

Une personne de l’entreprise admissible peut s’assurer volontairement en payant la prime requise pour obtenir le régime A.
Toutefois, cette personne pourra payer la prime seulement si :

  • Elle n’a pas perdu son droit de participer aux régimes d’assurance et de retraite

    ET
  • Son entreprise est identifiée à titre d’employeur pour la période d’assurance en cause ou l’a été pour l’une des deux périodes d’assurances précédentes.

Pour chacune des périodes d’assurance où la personne de l’entreprise est reconnue, il lui est permis d’obtenir les protections du régime d’assurance A au coût calculé sur la base de 750 heures plus les frais d’administration et la taxe applicable. 

Toutes les heures travaillées, déclarées et payées au rapport mensuel pendant la période de référence et celles en réserve au dossier de la personne de l’entreprise diminueront le total à payer.

Exemple : Pour la période d’assurance de juillet à décembre 2022, une personne de l’entreprise admissible au paiement de la prime a travaillé 100 heures durant la période de référence et a 50 heures en réserve. Durant la période de référence de septembre 2021 à février 2022, une heure d’assurance coûte 2,73 $.
Prime (750 heures × 2,73 $/heure) 2 047,50 $
Frais d’administration + 103,21 $
Heures de la période de référence (100 heures × 2,73 $/heure) - 273 $
Heures de la réserve (50 heures × 2,73 $/heure) - 136.50 $
Retrait des frais d’administration pour ces 150 heures - 20,67 $
Montant à payer avant taxes = 1 720,54 $
Taxes (9 % × 1 720,54 $) + 154,85 $
Montant à payer pour être assuré A = 1 875,39 $

 

Des restrictions s'appliquent à certaines protections d'assurance offertes par le régime A. Par exemple, aucune prestation d'assurance salaire n'est payable pour une invalidité totale résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle si la personne de l'entreprise n'est pas couverte par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles lorsque survient cet accident ou cette maladie professionnelle. 

De même, une personne de l'entreprise n'a pas droit aux prestations d'assurance salaire durant les 16 premières semaines qui suivent le début d'une invalidité si elle n'est pas couverte par la Loi sur l'assurance-emploi. Si l’invalidité a commencé avant le 1er janvier 2020, les prestations ne sont pas payables pendant les 17 premières semaines.

Des restrictions s’appliquent aussi au paiement de la prime pour l’obtention du régime A. Une personne de l’entreprise perd à tout jamais son droit de payer cette prime dans les deux cas suivants : 

  • Elle a déjà payé la prime requise pour s’assurer par le régime A lors d’une période d’assurance antérieure et elle n’est pas assurée par le régime A à la période en cause (remarque : une personne qui a déclaré 750 heures travaillées au rapport mensuel pendant la période de référence en cause n’a aucun montant à payer et est réputée avoir payé la prime) ; 

    OU 
  • Elle n’a jamais payé la prime requise lors d’une période antérieure et elle n’est pas assurée en vertu de l’un des régimes A, B, C ou D à la période en cause. 

NOTE : Une personne de l'entreprise qui n’est pas admissible au paiement de la prime d’assurance parce que son entreprise n’est pas identifiée comme employeur ne perd pas son droit de participer volontairement aux régimes d’avantages sociaux. 

Lorsque la personne de l’entreprise perd son droit de payer la prime pour obtenir le régime d’assurance A, elle ne peut être qu’assurée par les heures travaillées déclarées au rapport mensuel. Les heures inscrites à son dossier sont utilisées pour lui donner la meilleure couverture d’assurance possible (régimes A, B, C ou D). Par exemple, si 450 heures ont été déclarées à son nom à la CCQ pour la période de référence et qu’elle a perdu son droit de participer à titre de personne de l’entreprise, elle sera assurée par le régime C.

Depuis janvier 2007, lorsque l’entreprise est reconnue mais que la personne de l’entreprise a perdu son droit de payer la prime et ne peut être assurée par ses heures travaillées, la couverture d'assurance médicaments (régime Z) lui sera offerte, et ce, jusqu’à la période d’assurance à laquelle elle atteindra l’âge de 65 ans.

Une personne de l’entreprise ne peut pas payer la prime pour l’obtention du régime d’assurance A dans les situations suivantes :

La personne de l’entreprise admissible au paiement de la cotisation d’assurance et assurée par le régime A reçoit, chaque automne, un avis l’informant qu’elle peut participer volontairement au régime de retraite, si elle est employée de l’entreprise à laquelle elle est liée. Sauf pour les heures travaillées à titre de salarié, une personne de l’entreprise n’est pas obligée de cotiser au régime de retraite. Cependant, elle ne peut pas participer au régime de retraite seulement.

La cotisation volontaire de la personne de l’entreprise ne doit pas porter à plus de 2 080 heures le total des heures cotisées au régime de retraite, incluant ses heures travaillées à titre de salarié (y compris les heures déclarées à titre de « représentant désigné inscrit comme salarié » et celles à titre « d’administrateur salarié »).

Notes importantes : 

  • Des modifications ont été apportées au régime de retraite. Depuis janvier 2005, une partie de la cotisation, si nécessaire, est versée au compte général pour chaque heure travaillée afin de combler un déficit ou constituer une réserve afin que le régime puisse être mieux protégé lors de situations financières difficiles; ces cotisations ne permettent pas d’accumuler de nouveaux montants de rente. Seule la partie des cotisations versée au compte complémentaire permet d’accumuler une rente. 
  • Avant de cotiser volontairement au régime de retraite, la personne de l’entreprise devrait consulter son comptable ou son fiscaliste afin de s’assurer que sa cotisation n’excède pas les limites permises par l'Agence du revenu du Canada (ARC). 
  • Les relevés d’impôt (T4, relevé 1, etc.) indiquant la participation de la personne de l’entreprise au régime de retraite doivent être produits par son employeur.

Pour en savoir plus sur la participation aux avantages sociaux

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